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  Vol à l'étalage - la procédure et les peines? 6

  

  Time:

  Question posée (Il y a 2 mois)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Police & application de la loi

  Tags:

  loi, avocat, peine, vol, vol à l'étalage, avocats, droit criminel, crime, police

  Que va-t-il m'arriver si je me suis fais prendre pour vol a l'étalage a Montréal? Quelle est la peine pour un vol a l'étalage?

Vos réponses sur : peine pour vol à l'étalage ...

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  • Xavier Cormier-Lassonde
  • Loi et Éthique depuis 1999
  • avocatcriminel.blog.ca

    Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.

  4.6 1 2 3 4 5

  Moyenne des votes : 4.6/5 pour 10 Vote(s).
  Meilleur Réponse!

  Voici ce qui se passe normalement lorsque vous vous faite prendre pour vol a l'etalage a Montreal:
  
  1) Si vous n'etes pas admissible au programme de dejudiciarisation, vous devrez comparaitre au tribunal. (il vous est recommande de consulter un avocat)
  
  2) Si vous etes une femme, il vous sera possible de participer a un programme d'aide pour les femmes accusees de vol a l'etalage. Cela vous sera favorable plus tard dans le processus.
  
  3) Si vous etes reconnue coupable, les sentences pour une personne n'ayant pas d'antecedent judiciaire et ayant commis un petit vol a l'etalage varient generalement entre l'absolution inconditionelle, la sentence suspendue ou l'amende. Le vol a l'etalage est aussi passible d'emprisonnement.
  
  Je vous invite a consulter mon blogue http://avocatcriminel.blog.ca/tags/vol-a-l%27etalage/ pour plus d'info sur le vol a l'etalage ou a me contacter au 514-377-7168 pour un entretien sans frais.
  
  
  
  
  

  Il y a 2 mois

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  • Xavier Cormier-Lassonde
  • Loi et Éthique depuis 1999
  • avocatcriminel.blog.ca

    Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.

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  Moyenne des votes : 5/5 pour 1 Vote(s).
  Si le magasin n'a pas porte plainte de vol a l'etalage aupres de la police (et si la police n'est pas venue sur place suite a l'infraction), vous ne serez vraisemblablement pas accuse au criminel. (en reponse a la deuxieme question sur le vol a l'etalage figurant ci-dessous).
  
  Il est possible que le magasin vous envoie une lettre pour demander le remboursement des frais lies aux agents de securite engages par le magasin pour lutter contre le vol a l'etalage.
  
  

  Il y a 2 mois

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  • Xavier Cormier-Lassonde
  • Loi et Éthique depuis 1999
  • avocatcriminel.blog.ca

    Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.

  5 1 2 3 4 5

  Moyenne des votes : 5/5 pour 1 Vote(s).
  En reponse a la question de Pariss723:
  
  Si la police est venue et a pris votre identite en note, il se peut qu'ils transmettent un rapport au procureur et que vous receviez une lettre d'accusation par la poste dans les semaines suivantes. La fait que le magasin n'a pas voulu porte plainte peut avoir pour effet que la police n'envoie pas de rapport au procureur.
  
  Si la police n'est meme pas venue sur place et que le magasin n'a pas porte plainte, il est tres improbable que vous soyez accuse de ce vol a l'etalage.
  
  

  Il y a 2 semaines

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  Time:

  Réponse par Julie927 (Il y a 2 mois)

  Author:

  Qu'arrive-t-il si le magasin n'a pas appelé les policiers, ni porter plainte (à ce que je sache) et que le produit a été payé en entier par la suite??
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  Time:

  Réponse par Pariss723 (Il y a 2 semaines)

  Author:

  Qu'arrive t'il si quelqu'un a volé mais le magasin n'a pas porté plainte; mais appelé la police ? (et que la personne ne recoive pas d'amendes par la suite)
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  Time:

  Réponse par Pariss723 (Il y a 1 semaine, 6 jours)

  Author:

  Est ce qu'un individu a un dossier criminel si la police a son identité mais que l'individu n'a jamais fait face a des accusations ? si non, son dossier chez la police est- il détruit au bout d'un certain temps ?
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