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Vente de maison ancienne, les obligations ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance
- maison, maison ancienne, règlementation, impôt, France
Je dois vendre une maison ancienne en France; Quelles sont mes différentes obligations par rapport aux catégories de diagnostics exigés par la règlementation en France ?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Réponse par Ladan (Il y a 4 moiss, 2 semaines)
En France, depuis le 1/11/2007 un dossier de diagnostic immobilier doit obligatoirement être joint à l'acte de vente. Ce dossier concerne l'amiante, les termites, la loi carrez, le plomb, le gaz, les risques naturels, les performances énergétiques, l'installation électrique et l'assainissement non collectif . Ces obligations incombent au vendeur qui doit en prendre en charge le coût compris pour chaque diagnostic entre 100 et 150 euros (ex. 8 contrôles à 150 euros égal 1200 euros).
Si ces contrôles ne sont pas faits, l'acheteur sera en droit de faire résilier la vente de la maison. Inversement le vendeur ne pourra pas prétendre qu'il s'agissait d'un vice caché en cas de recours postérieur de l'acheteur.
À noter que la performance énergétique n'est qu'indicative (l'acheteur ne pourra pas s'en prévaloir). Pour la loi carrez, l'acheteur ne sera en mesure de réclamer seulement dans le cas où la surface évaluée est inférieure à 5% de la surface réelle. Dans ce dernier cas, il sera en droit de réclamer une réduction de prix.
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