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  Es-ce que les garderies en milieu familiale non subventionnés sont régies par des lois? 2

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 3 moiss)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  Garderies, milieu familiale, subventionnés, régies, lois.

  Est-ce que les garderies en milieu familiale non subventionnés sont régies par des lois?Si oui,lesquelles ou par quel ministère. La gardienne a-t-elle le droit de fumer dans la maison ou à l'extérieure en présences des enfants? merci de me répondre

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  Time:

  Réponse par Man (Il y a 1 année, 1 mois)

  Author:

  Non les garderies en milieu familial non subventionnées ne sont pas régies par des lois. Elles peuvent décider de leur horaire, de leur tarifs etc... Certaines garderies en milieu familial font signer un contrat aux parents en bonne et due forme conforme à l'OPC (office de la protection du consommateur) alors dans ce cas les lois qui régissent la garderie seront inscrites sur le contrat. Souvent ces garderies vous donneront des reçus. Pour le fait que la gardienne fume, si vous n'avez pas signé de contrat avec elle vous n'avez aucune protection en ce sens. Vous devrez probablement changer de garderie ou discuter avec la gardienne pour cette situation.
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  Time:

  Réponse par Danielle372 (Il y a 1 année, 2 moiss)

  Author:

  En téléphonant au bon ministère,j'ai obtenue ma réponse gardienne a le droit de fumer dans sa maison lorsqu'elle ne garde pas les enfants et elle peut fumer dehors en présences des enfants.
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