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Un locataire qui ne renouvelle pas son bail, doit-il aviser par écrit son propriétaire? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demenagement, avis, lettre
Mes parents déménagent en juillet et se demandent s'ils doivent aviser par écrit le propriétaire de leur départ. Le proprio est déjà avisé de leur départ et il vend l'immeuble.
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Vivamart (Il y a 7 moiss, 1 semaine)
Vou saviez que le propriétaire ne peut donner congé qu'à la fin du bail et avec un préavis de six mois ? Si ce délai n'est pas respecté, le bail est renouveler automatiquement. Le locataire peut avertir de son départ son propriétaire à tout moment pendant le bail, avec un préavis de trois mois.
Il est préférable de communiquer la réponse à cet avis par écrit. Si vous voulez être certain que votre avis comprend toutes les précisions exigées par la loi, la Régie du logement vous suggère d'utiliser ses modèles d'avis.
La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par huissier.
Le propriétaire et le locataire doivent conserver une copie servant de preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie.
Pour plus d'informations, nous avons trouvé pour vous ces sites web
rdl.gouv.qc.ca: Régie du logement
habitation.gouv.qc.ca: Informations et conseils pour locataires
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