-
Un locataire qui ne renouvelle pas son bail, doit-il aviser par écrit son propriétaire? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 10 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demenagement, avis, lettre
Mes parents déménagent en juillet et se demandent s'ils doivent aviser par écrit le propriétaire de leur départ. Le proprio est déjà avisé de leur départ et il vend l'immeuble.
Vos réponses sur : Un locataire qui ne renouvelle pas son bail, doit-...
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Vivamart (Il y a 1 année, 10 moiss)
Vou saviez que le propriétaire ne peut donner congé qu'à la fin du bail et avec un préavis de six mois ? Si ce délai n'est pas respecté, le bail est renouveler automatiquement. Le locataire peut avertir de son départ son propriétaire à tout moment pendant le bail, avec un préavis de trois mois.
Il est préférable de communiquer la réponse à cet avis par écrit. Si vous voulez être certain que votre avis comprend toutes les précisions exigées par la loi, la Régie du logement vous suggère d'utiliser ses modèles d'avis.
La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par huissier.
Le propriétaire et le locataire doivent conserver une copie servant de preuve de transmission des avis donnés à l'autre partie.
Pour plus d'informations, nous avons trouvé pour vous ces sites web
rdl.gouv.qc.ca: Régie du logement
habitation.gouv.qc.ca: Informations et conseils pour locataires
Vos commentaires sur : Un locataire qui ne renouvelle pas son bail, doit-il aviser par écrit son propriétaire?
Réponse: Non logué, S'il vous plaît Inscrivez-vous ou Connectez-vous
Questions connexes:
- Quel est le délai légal pour donner un préavis de départ à son propriétaire ?
- Bonjour, je voudrais connaitre quel est le délai pour envoyer une lettre de préavis de départ à son propriétai...
- Quels sont les droits des locataires?
- Je suis locataire et je suis chauffée pas éclairé mon propriétaire me coupe l'eau chaude quand je prend ma dou...
- Combien d'heures?? pour chômage
- j'habite à havre saint pierre, mon assurance chômage a terminé en février 2008 et je veux savoir combien heure...
- Comment faire un testament ?
- En vieillissant je pense de plus en plus à la distribution de mes biens entre mes héritiers s’il m’arrivait qu...
- Est-ce légal d’avoir un détecteur de radar dans sa voiture ?
- Des fois j’ai tendance à aller un peu vite et j’aimerais avoir un détecteur de radar dans ma voiture. Est-ce ...
- séparation pour changer le bail de nom
- Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom....
- Peut-on changer de nom de famille ?
- Mon nom de famille ne me plaît pas du tout et mes connaissances se moquent toujours de moi. Je voudrai changer...
Noellisart
Xavier Cormier-Lassonde
Agence Kiwi
HichamD
Caroline Trinque
Agence Laperle
Capucine Verdeil
Réfrigérateur Montréal
Martin CAQ
Jfbl
