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  Terme juridique Vice de fond, la signification ? 2

  

  Time:

  Question posée (Il y a 8 mois, 1 semaine)

  Catégorie:

  Actualités et événements / Événement actuel

  Tags:

  Terme juridique, vice de fond, avocat, avocat Québec, loi, loi Québec, aide juridique

  Quelle est la définition du terme" Vice de fond "que l'on retrouve dans la Loi sur l'assurance automobile du Québec.

Vos réponses sur : Terme juridique...

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  • Xavier Cormier-Lassonde
  • Loi et Éthique depuis 1999
  • avocatcriminel.blog.ca

    Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.

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  Meilleur Réponse!

  L'expression "vice de fond" y est employée par opposition a "vice de procédure"
  
  Il s'agit d'une erreur de droit, ou d'une erreur manifeste dans les faits.
  
  Par exemple, une conclusion aurait ete tire par le decideur, alors qu'elle n'avait absolument aucune assise dans la preuve. Ou encore, une decision etait basee sur un article de la Loi, alors que cet article ne s'appliquait en realite pas a la cause.
  
  Le vice de fond est mentionne a l'art. 84.44.1 de la Loi sur l'assurance automobile du Quebec

  Il y a 8 mois

• 

  Time:

  Réponse par Claude Baron (Il y a 8 mois)

  Author:

  Je remercie Me Cormier-Lassonde pour votre réponse relativement à la définition du terme vice de fond.
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