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Comment établir une reconnaissance de dettes? 1
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- Question posée (Il y a 5 mois, 2 semaines)
- reconnaissance de dettes, modèle reconnaissance de dettes
Merci de me dire comment établir une reconnaissance de dettes.
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- Réponse par Montagne4 (Il y a 5 mois, 2 semaines)
La reconnaissance de dettes est un acte juridique dans lequel une partie s'engage à emprunter une certaine somme d'argent à une autre partie. Pour qu'une reconnaissance de dettes soit valable, il faut respecter la procédure: le débiteur doit écrire la reconnaissance de dettes, la dater, la signer, et écrire la valeur de la dette en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Toute reconnaissance de dettes dépassant la somme de 760 euros doit être déclarée aux impôts, et elle a une validité de 30 ans. Etablissez votre reconnaissance de dettes en deux exemplaires. La reconnaissance de dettes peut être établie chez un notaire.
argent
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