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Terme juridique Vice de fond, la signification ? 2
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- Question posée (Il y a 8 mois, 2 semaines)
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- Actualités et événements / Événement actuel
- Terme juridique, vice de fond, avocat, avocat Québec, loi, loi Québec, aide juridique
Quelle est la définition du terme" Vice de fond "que l'on retrouve dans la Loi sur l'assurance automobile du Québec.
