-
5
Droit du Conjoint de fait ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 8 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- droit, union de fait, conjoint de fait, contrat, accord, notaire
Si mon nom n'apparaît pas sur l'acte notarié de la maison, est-ce que j'ai quand même des droits si je paie depuis 20 ans les coût d'épiceries et autres besoins quotidiens ainsi que tous les besoins des enfants ? -
0
Les conjoints d'union de fait ont-ils des droits au Québec ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 10 moiss)
- Catégorie:
- Famille & Relation
- union de fait, separation, conjoint, droits
On entend souvent dire qu'après quelques années, l'union de fait, c'est tout comme un mariage en tant que droits au Québec. Est-ce vrai ?
