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Savoir si l'on a un dossier criminel ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 10 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- police, douane, tribunal, voyage, republique dominicaine
J'aimerais savoir si j'ai un dossier criminel et si je peux passer aux douanes en cas de voyage en république dominicaine ? -
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Le père de ma fille m'impose une garde partagée, est ce légal ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- divorce, conciliation, garde, enfant, paent, disputes, tribunal
Je suis séparée depuis 1 an et 5 mois, ma fille a présentement 3 ans 1/2. Ma requête pour la garde, le divorce et pension de ma fille est encore en processus. Alors j'ai rien de légal disant que j'ai la garde totale. Son père est allé chercher ma fille à la garderie et due à une dispute il a décidé qu'il va la garder jusqu'à dimanche. Notre entente est un droit de visite pour lui et 1 journée la semaine. Puis il veut changer de garderie aussi. Quels son mes droits? merci -
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Peut-on ne pas se rendre au tribunal ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- tribunal, loi, subpoena, victime, vol, litige, ministère de la justice, avocat
Bonjour je dois me rendre au tribunal en temps que victime que se passe t-il si je n'y vais pas? Victime d'un petit vol dont j'ai récupéré mes biens et travaillant ce jour là je me dis que je n'ai rien a espérer du jugement et ça m'embête d'y aller pour perdre mon temps et surtout une journée de travail sans solde. Que dois je faire ? Merci -
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Est-ce que j'ai un dossier criminel pour un vol à l'étalage ? 5

- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- dossier criminel, dossier, criminel, vol, vol à l'etalage, police, tribunal
Bonjour, J'ai commis un vol à l'étalage en Ontario et j'ai été pris par l'agent de sécurité. La police est venu au magasin, mais comme je venais du québec la police m'a pas convoqué devant un tribunal et depuis cette erreur de ma part, je suis un peu nerveux. Je me demande souvent si j'ai un dossier criminel ou non et si je pourrais aller au USA sans probleme. J'avais 19ans lors de cela et j'ai été banni du magasin pendant 1 ans. Merci. -
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Comment faire pour faire respecter la garantie et faire réparer mon véhicule ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Automobile & Transport / Maintenance & Réparation
- Réparation, garage, vendeur d'autos, contentieux, tribunal
J'ai acheté une voiture d'occasion garantie six mois. Le vendeur ne veut pas faire les réparations dessus. Donc, je l'ai amenée à un utre garage qui m'a dit que la voiture n'aurait pas dû passer au controle. Que dois-je faire sachant quelle n'est pas conforme aux normes ? -
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Menace de poursuite diffamation, quel risque ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Police & application de la loi
- dénonciation, justice, tribunal, avocat, procédure, diffamation
J'ai placé une annonce dénonçant l' élevage pour accouplement, j'y ai inscrit la rue de la personne mais pas son nom ni son adresse , elle m' a retracé en consultant une autre annonce, elle menace donc de me poursuivre pour diffamation (la je ne dort plus) , Étant donné que ni son nom ni son adresse complète n'ont été utilisées peut elle prouver que je lui ai causé préjudice ou est-ce seulement de l'intimidation? Je n'ai jamais répondu a ses messages ! la j' angoisse -
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Pension alimentaire et garde de ma fille ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- divorce, pension, résidence, garde, enfant, parent, disputes, tribunal
Bonjour, ma fille de 12 ans vient demeurer avec moi afin de commencer son secondaire dans un collège privé. A noter que ma fille demeurait à 300 km de chez moi. sa mère a la garde et je paye une pension et elle refuse de me donner la garde et menace de la reprendre si je tente quoi que ce soit. elle veut que je continue à payer la pension et ainsi qu'elle conserve ses allocations mensuelles. que me conseillez-vous ? -
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Fausses accusations d'une personne contre moi. 2

- Time:
- Question posée (Il y a 4 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- fausses accusations, procès, tribunal, avocat
Bonjour, je souhaiterais faire appel à un avocat gratuit car je n'ai pas de revenus. Je voudrais être defendu car je suis convoqué au tribunal. Merci pour votre aide. -
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Saisie-arrêt sur compte bancaire, est-ce légal ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- saisie, tribunal, compte bancaire
Lors d'une saisie arrêt demandé auprès de la banque d'un débiteur (alors qu'une citation en conciliation est en cours) la banque doit elle légalement et sous quel article prévenir le tenant du compte qu'il va procéder à cette saisie ou peut il le faire sans autre procès ?? -
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Jusqu'à quand peut-on faire un test de paternité pour obtenir la garde de mon enfant? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 semaines, 2 jours)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Famille
- test, paternité, tribunal, enfant, avocat, ADN
Jusqu'à quel âge le père a le droit de demander un test de paternité (adn) sur l'enfant en cause et la garde de cet enfant. -
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A quel âge l'enfant peut décider de sa garde ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 semaines, 2 jours)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Famille
- enfant, garde, tribunal, avocat, parent
Si l'enfant ne veut pas de son père et que l'enfant ne veut pas aller chez son père pour la garde partagée, quel est l'âge que l'enfant a le droit en cour?




