-
0
Mon proprio peut-il me refuser l'accès au stationnement ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- locataire, régie, loi, prison, accès, stationnement, voiture, règlement, logement, propriétaire
j'ai une place de stationnement et mon conjoint a une voiture et le proprio ne veut pas qu'on prenne une autre place de stationnement sinon il fait remorquer le véhicule. A-t-il le droit ?
