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Un policier peut-il donner une contravention à l'intérieur d'une zone résidentielle ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 10 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Police & application de la loi
- police, infraction, ticket, contravention, loi, réglement, ministrère, gouvernement, sécurité, publique
Un policier a-t-il le droit de me donner une contravention dans une zone résidentielle alors que le lendemain le propriétaire a interdit l'accès au policier ?
