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Qu'est-ce qu'une erreur de droit? 4
- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- loi, législation, loi française, avocat, droit
Bonjour! Je voudrais savoir ce qu'est "une erreur de droit" au yeux de la loi. Merci de votre réponse !
