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Comment faire une demande de pardon? 5

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demande de pardon, justice, loi, crime, criminel, dossier criminel
Quelles sont les démarches pour faire une demande de pardon? Est-ce que cela effacera complètement mon dossier criminel? Je n'ai commis aucune faute depuis 10 ans déjà. Merci pour votre aide. -
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Quel est la sanction pour un délit de fuite avec un objet fixe ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 9 moiss)
- Catégorie:
- Automobile & Transport / Véhicule
- délit, fuite, sanction, amende, contravention, police, loi, réglement, code, route, justice, sécurité, publique
Que doit faire un automobiliste lorsqu'il frappe un objet fixe et quelle est la sanction, Quel est l'article du code de la route qui en fait mention ? -
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Quelle peine vais-je recevoir pour facultés affaiblies, conduite dangereuse et délit de fuite ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- peine, conséquence, conduite, facultés, affaiblies, dangereuse, loi, réglement, justice, québec, gouvernement, sécurité, publique, police
Je suis accusé de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool (128mg/100ml de sang), de conduite dangereuse et de délit de fuite. Quelle peine puis-je recevoir pour des délits? -
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Comment rédiger une lettre à un avocat ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 9 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Internet / Site web
- modèle, lettre, avocat, justice
Je veux rédiger une lettre à un avocat et je recherche un modèle. Quels termes employés ? Où mettre l'adresse ? D'avance merci. -
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Quels sont les recours possibles en cas de falsification d'odomètre ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- alsification, fraude, odomètre, automobile, voiture, code civil, protection, réglement, poursuite, justice, consommateur, kilométrage
J'ai acheté une moto et je me suis rendu compte qu'il y a eu falsification au niveau du kilométrage. J'aimerais savoir quels sont mes recours dans un tel cas ? -
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Quel est le salaire d'un avocat ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 semaines, 3 jours)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Carrière & Employé
- salaire, avocat, droit, criminel, cour, justice, avocat québec, barreau
Bonjour à vous, J'aimerais savoir combien gagne un avocat au Québec, le salaire moyen environ ?? Je vous remercie beaucoup ! -
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Quand peut-on déposer une demande de divorce ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 7 moiss)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- divorce, justice, séparation
Nous sommes séparés avec mon mari depuis quelques mois mais je voudrais savoir quand est-ce que nous pourrons déposer notre demande de divorce ? -
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Vais-je revivre en couple avec dominique ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 moiss)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- couple, separation, justice
Suite à mes problèmes de justice, nous sommes séparés mais nous nous voyons tous les jours et partons parfois le w-end. -
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Y-a-t-il une justice pour ma fille qui a été assassinée à la suite de violences conjugales? 3

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 moiss)
- Catégorie:
- Sciences humaines
- justice, violence, criminel, deuil, fille, conjugale, assassiné
Ma fille a été tué par des violences conjugales. Nous sommes dans l'attente pour des expertises. Je m'appelle Marie-Claude et j'ai 50 ans. Est-ce que l'assassin de ma fille ira en prison? -
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Que pensez-vous du procès de Basile Parasiris? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Actualités et événements / Média & Journalisme
- Basile Parasiris, justice, procès, opinion, faits
Je crois que le gars s'en tire plutôt bien après avoir assassiné un policier. Que pensez-vous du procès de Basile Parasiris? -
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Pourquoi Mc Donald a annulé sa pub avec le groupe Justice ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Restaurants
- pub, Mc Donald, Justice, enfants
On a entendu parler vaguement de la cancellation de la publicité du restaurant Mc Donald avec le groupe "Justice". Pourquoi au juste ? Merci de satisfaire ma curiosité. -
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Qui a créé les institutions françaises? 4

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 1 mois)
- institution, gouvernement, loi, justice, parlement
Je voudrais savoir qui a défini les institutions françaises, mais aussi sur quels principes reposent les trois pouvoirs? Merci. -
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Est-ce normal d'être payé au salaire minimum après 5 ans d'ancienneté ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- salaire, norme, travail, gouvernement, loi, employeur, ancienneté, réglement, expérience, justice, année
J'ai 5 ans d'ancienneté pour le même employeur et je suis encore paye au salaire minimum. Mon employeur m' deja dit que si un employé a une formation il va lui donner plus cher. Je sais en plus que la plupart sont payé entre 9.50 $ et 10.50 $, meme les nouveaux. J'aimerais donc savoir si c'était normal et si l'ancienneté comptait ? De plus, j'ai déjà eu d'autres grossesses et il m'a meme déjà demandé si je voulais dautres enfants. A-t-il le droit? -
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Quel article de loi concerne la falsification d'odomètre ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- falsification, fraude, odomètre, automobile, voiture, code civil, protection, réglement, poursuite, justice, consommateur, kilométrage
Quel article de la loi concerne la falsification d'odomètre et quels sont les recours possibles quand on est en possession de la preuve? -
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Quelle est la réglementation concernant la vente de feux d'artifice ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- feux.artifice, réglement, loi, législation, justice, commercant, commerce.gouvernement, ministère, pyromanie, vente, achat
Je suis commerçante et je veux vendre des feux d'artifice dans mon magasin. Quelle est la législation? -
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Comment me séparer de mon ex-conjoint et ses dettes ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- séparation, divorce, concubinage, poursuite, colocation, cohabitation, homme, femme, loi, réglement, civil, code, biens, patrimoine, avocat, justice, ministère
Je vivais depuis 2 ans avec mon conjoint, mais je me suis séparée. Nous avons une voiture neuve en commun avec un prêt aux 2 noms, un compte conjoint et une marge de crédit. Il a déménager et a tout pris chez nous, voiture inclue. Il ne paye aucune des factures et continue a sortir de l'argent du compte conjoint en banque, et je suis obligée de tout payer pour garder une bonne cote de crédit. Je ne veux plus payer pour lui. Que faire pour me séparer de lui définitivement sous tous les aspec -
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Question sur un casier judiciaire ? 3

- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- casier judiciaire, justice, crime, vol, visa
J'ai fait une gaffe et ce il y a +- 6 ans. Un vol à l'étalage d'une valeur de 15$. Le flic est venu et par la suite je ne suis jamais passée en cour. Mon dossier était vierge. Suis-je seulement fichée ou ai-je un casier judiciaire?? - Merci de me venir en aide car je ne sais même pas si je peux aller aux Etats-Unis -MERCI -
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Comment faire pour arrêter la pension alimentaire ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- justice, cour, pension alimentaire, jugement, avocat
Comment mettre fin à la pension lorsque les enfants sont adultes, ont terminé leurs études et travaillent, et ce, sans passer par un avocat ?




