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Quel article de loi concerne la falsification d'odomètre ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- falsification, fraude, odomètre, automobile, voiture, code civil, protection, réglement, poursuite, justice, consommateur, kilométrage
Quel article de la loi concerne la falsification d'odomètre et quels sont les recours possibles quand on est en possession de la preuve?
