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Quels sont les droits des locataires? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 10 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droit, régie du logement, logement
Je suis locataire et je suis chauffée pas éclairé mon propriétaire me coupe l'eau chaude quand je prend ma douche et il vient toujours voir qui est chez moi et quand je part, il veux toujours savoir où je vais c'est quoi que je peux faire? -
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Pour divorcer un avocat est-il obligatoire ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- divorce, procedure, avocat, droit
Nous allons entamer une procédure de divorce mon mari et moi. Je voudrais savoir si nous sommes obligés de prendre un avocat ? -
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Qu'est-ce qu'une erreur de droit? 6

- Time:
- Question posée (Il y a 7 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- loi, législation, loi française, avocat, droit
Bonjour! Je voudrais savoir ce qu'est "une erreur de droit" au yeux de la loi. Merci de votre réponse ! -
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Est-ce qu'un employeur a le droit de consulter mon dossier criminel? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 6 moiss)
- Catégorie:
- Travail - Emploi & Carrière
- droit, dossier criminel, employeur, normes du travail
Après huit ans de loyaux services, mon employeur a-t-il le droit d'exiger de voir mon dossier criminel? -
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Comment faire pour obtenir les services d'un avocat gratuit? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Produits & services
- avocat, gratuit, aide juridique, pro bono, droit, loi
Comment faire pour obtenir les services d'un avocat gratuit? Qui peut y avoir accès? Merci de me répondre. -
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Quels sont nos droits vis-à-vis les temps de pauses accordés au travail? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Travail - Emploi & Carrière
- normes du travail, pauses, travail, emploi, droit
Après 8 heures de travail, ai-je droit à deux fois 15 minutes de pause plus une demi heure de repas? Merci de m'éclairer sur le sujet. -
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Pourquoi doit-on payer des droits de douane pour des achats dans d’autres pays ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 6 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- douane, droit, pays
Je me suis toujours demandé pourquoi je dois payer des frais de douanes pour des achats dans d’autres pays. Pourriez-vous me donner des références sur ce sujet ? Merci -
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Puis je amener mon chien dans les commerces ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss)
- Catégorie:
- Animaux domestiques / Chiens
- chien, courses, amener, droit, autorisation
JE VOUDRAIS ALLER FAIRE MES COURSES DANS UN MAGASIN D ALIMENTATION AVEC MON CHIOT SHIH TZU EN AI-JE LE DROIT ? -
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Quels sont les obligations d'un employeur pour le congédiement d'un salarié? 4

- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Travail - Emploi & Carrière
- congédiement, employeur, salarié, employé, avis, préavis, droit, loi, salaire
Un employeur est-il en droit de congédier un salarié sans préavis même si la personne travaillait depuis un mois ? -
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Mon grand-père est décédé et nous sommes deux derniers petit -fils. Est-ce que nous avons droit à l'héritage? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance
- héritage, droit, testament, famille, petits-enfants
Mon grand père est décédé. Est-ce que nous avons droit à une part de l'héritage même si nous n'étions pas sur son testament? -
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Je me suis fait congédié sans préavis. Durant combien de semaines ai-je le droit de recevoir des paies? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- droit, normes, emploi, commission
Combien de semaines est-ce que j'ai le droit de recevoir? Et me doit-elle mon 4%. merci de me répondre.a bientôt -
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Quelle formation suivre pour être avocat ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss, 3 semaines)
- Catégorie:
- Travail - Emploi & Carrière
- droit, formation, études
Salut à tous. Depuis tout petit, je rêve d'être avocat. J'aimerais savoir la formation à suivre pour être avocat et réaliser mon rêve d'enfance. Merci pour la réponse. qctop j.m -
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Séparation pour changer le bail de nom 1

- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- séparation, droit, recours, régie du logement, appartement
Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom. Quel recours a t-il pour ne pas être responsable du bail? -
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Demande de permis de réservoir 0

- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 4 semaines)
- Catégorie:
- Environnement / Vivre de façon écologique
- droit, environnement, gaz
Comment faire pour avoir le droit de posséder un réservoir de gaz additionnel dans une boîte de pick-up? -
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Est-il difficile de devenir détective ? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 2 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Travail - Emploi & Carrière
- Formation, droit, détective privé, détective, enquête, agence, sécurité, étude
J'ai 16 ans et je voudrais être détective plus tard. Je voudrais savoir quelles études il faut faire et si il existe des concours de détectives ? -
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Quelle subvention ai-je droit pour rénovation une vieille maison? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 4 moiss)
- Catégorie:
- Affaires & Finance
- subvention, droit, rénovation, vieille, maison.
j'ai acheté une vieille maison et je l'ai rénové au complet. Toiture refaite, changement de fenêtre, refait les plancher, défait les murs, etc. J'aimerais savoir s'il existe une subvention pour ces rénovations. -
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Après une séparation, peut-on changer le libellé du bail? 1

- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- bail, changement, libellé, droit, obligation
Nous avions co-signé un bail pour la location de notre logement. Une séparation survient. Est-il possible de faire modifier le bail avec le nom d'un seul locataire.




