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Que veut dire prendre une décision en déliberé par la cour ? 2

- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 6 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Police & application de la loi
- juge, cour, audience, témoignage, délibéré
J'ai été convoqué à une audience tenue par la Commission des relation du travail. Après le témoignage de tous les témoins,la commissaire a annoncé qu'elle allait prendre sa décision en délibéré,....Qu'est-ce que ça signifit exactement?Et comment examinera t'elle les preuves déposées au dossier?




