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Séparation pour conjoint de fait. Quels sont mes droits? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- séparation, conjoint de fait, loi, droits, recours, maison, propriété, avocat
Je vis en union de fait depuis 2 ans. Nous avons acheté une maison qui est au nom de mon conjoint. J'ai mis le comptant et payé la moitié des frais depuis un an. Quels sont mes droits versus la maison? -
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Droit du Conjoint de fait ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 8 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- droit, union de fait, conjoint de fait, contrat, accord, notaire
Si mon nom n'apparaît pas sur l'acte notarié de la maison, est-ce que j'ai quand même des droits si je paie depuis 20 ans les coût d'épiceries et autres besoins quotidiens ainsi que tous les besoins des enfants ?
