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Quels sont les recours possibles en cas de falsification d'odomètre ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- alsification, fraude, odomètre, automobile, voiture, code civil, protection, réglement, poursuite, justice, consommateur, kilométrage
J'ai acheté une moto et je me suis rendu compte qu'il y a eu falsification au niveau du kilométrage. J'aimerais savoir quels sont mes recours dans un tel cas ? -
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Quel article de loi concerne la falsification d'odomètre ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- falsification, fraude, odomètre, automobile, voiture, code civil, protection, réglement, poursuite, justice, consommateur, kilométrage
Quel article de la loi concerne la falsification d'odomètre et quels sont les recours possibles quand on est en possession de la preuve?
