-
0
Un bail peut-il durer plus de 12 mois? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 9 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- bail, durée, régie du logement, logement, bail résidentiel
Bonjour, je suis propriétaire de logements résidentiels. Une garderie en milieu familial non commerciale souhaiterait avoir un bail de 5 ans dans un de mes logements. Puis-je faire un bail de plus de 12 mois?
