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Le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un certificat de localisation récent? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss, 1 semaine)
- Catégorie:
- Produits & services
- certificat de localisation, vente propriété, loi, arpenteur-géomètre, Code de la loi
Le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un certificat de localisation récent lorqu'il met sa propriété en vente?
