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Comment vérifier la surface de l'appartement que j'achète ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- surface, appartement, achat appartement, maison
Comment être sûr de la surface de l'appartement annoncée ? Comment prendre en compte la surface du balcon et la chambre mansardée ?
Vos réponses sur : Appartement...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Ladan (Il y a 1 année)
La loi Carrez impose de faire figurer dans l'acte de vente d'un appartement en France (les maisons et les logements vendus sur plan sont exclus) la surface privative exacte. À défaut une procédure en annulation de vente serait recevable ou bien une action en diminution proportionnelle du prix de vente (dans le délai d'un an suivant la vente de l'appartement). Une tolérance de 5% est tolérée entre la surface dans l'acte et la surface loi Carrez.
Vous noterez que les surfaces couvertes par un plafond de moins de 1mètre80 ne sont pas comptées, comme les caves, garages, loggias, balcons qui ne sont pas pris en compte non plus. Vous devriez faire intervenir un expert loi Carrez afin d'être tranquille.
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