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Sommes-nous obligés de louer pendant 9 ans en loi De Robien ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Investissement
- obligation location 9 ans, loi De Robien, investissement immobilier, achat logement
J’ai fait l’achat d’un logement en loi De Robien on me dit que je suis obligé de conserver le logement loués pendant 9 ans minimum. Est-ce vrai ?
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 2 semaines)
Un engagement de location de 9 ans au minimum est une obligation de conservation du bien immobilier pour les investisseurs en loi Robien tel que mentionné à l’application de cette loi pour chaque investisseur.
En conclusion, un non-respect de cet engagement de location de 9 ans minimum entraînera le recalcul de l’impôt de l’investisseur fautif depuis la date d’engagement de location. Le calcul pourrait alors être fait sur plusieurs années, donc une pénalité assez importante pour l’investisseur et un interdit à un prochain avantage fiscal.
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