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Séparation pour changer le bail de nom 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 3 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- séparation, droit, recours, régie du logement, appartement
Un ami veut se séparer et leur bail est aux 2 noms , mais l'autre conjoint ne veut pas changer le bail de nom. Quel recours a t-il pour ne pas être responsable du bail?
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- Time:
- Réponse par Gertrude (Il y a 1 année, 3 moiss)
Le bail est un contrat officiel à durée déterminée. Par conséquent, il n'est pas possible de faire modifier le bail en cours d'année et votre ami demeure responsable du bail. Selon la Régie du logement, la résiliation d'un bail ne peut se faire qu'avec l'autorisation du propriétaire de l'appartement. Autrement, celui-ci est en droit de recevoir le paiement complet de son loyer, et comme votre ami est signataire du bail, il n'a d'autre choix que d'honorer le contrat.
Par contre, il peut toujours tenter de négocier avec son ancien conjoint, soit pour être dégagé de ses obligations, soit pour trouver une solution comme la sous-location à un tiers parti pour la durée restante du bail.
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