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Séparation de conjoints de fait et RÉER 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 1 mois)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Placement
- épargne retraite, retraite, réer, épargne
Je vis en union de fait avec mon conjoint depuis 20 ans et nous avons deux enfants. En cas de séparation, est-ce qu'il a droit à la moitié de mes RÉER ? Merci.
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 6 mois, 4 semaines)
La Loi sur le patrimoine familial prévoit un partage en parts égales pour des actifs spécifiques comme les régimes de retraite, les REER, les éléments mobiliers ou immobiliers et tout actif servant à la famille. Mais dans le Code civil du Québec, les couples qui vivent en union de fait n’ont pas les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement.
Lors d’une séparation entre conjoints de fait, vous n’êtes donc pas obligé de donner la moitié de votre Réer à votre conjoint. En effet, bien que le régime de retraite fasse partie du patrimoine familial et devient partageable en cas de séparation pour un couple marié ou uni civilement, il n’en est pas de même pour les unions de faits. Les conjoints de faits ne sont en effet pas soumis au patrimoine familial.
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