-
Séparation pour conjoint de fait. Quels sont mes droits? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 4 moiss)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- séparation, conjoint de fait, loi, droits, recours, maison, propriété, avocat
Je vis en union de fait depuis 2 ans. Nous avons acheté une maison qui est au nom de mon conjoint. J'ai mis le comptant et payé la moitié des frais depuis un an. Quels sont mes droits versus la maison?
Vos réponses sur : séparation conjoint de fait...
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Martin12 (Il y a 1 année, 4 moiss)
Bonjour Francine,
Vivre en union de fait ne vous reconnait pas les mêmes droits que si vous étiez mariée. Si vous n'avez pas signé de contrat civil d'entente entre conjoint afin de protégér vos acquis, la propriété appartient seulement à votre conjoint puisque votre nom n'y apparait pas.
Tous les biens que vous avez vous-même payés vous appartiennent si vous avez les documents pour en faire la preuve. Vous ne pouvez réclamer une pension alimentaire sauf pour vos enfants si vous en avez.
Il existe un recours possible si vous pouvez faire la preuve que votre conjoint s'est enrichi et que vous vous êtes appauvrie.. Il faut consulter un avocat à ce sujet ou encore aller en médiation si votre conjoint est d'accord pour s'y rendre avec vous.
Je vous suggère de lire cet article : Conjoints de fait: Êtes-vous protégé? Vous en apprendrez davantage sur le statut de conjoint de fait au niveau de la loi au Québec. D'autres questions sur ce sujet ont été traités sur ce site, vous pourriez également les consulter : Conjoints d'union de fait, Pourquoi se marier.
Bonne Chance et bon courage
Réponse d'un visiteur(1):
-
- Time:
- Réponse par Stéphane Fournier (Il y a 8 mois, 1 semaine)
Bonjour,
Ma relation avec ma blonde s'est terminée en janvier dernier après 13 années de vie commune. La maison est aux deux noms même si c'est moi qui a toujours tout payer l'hypothèque. Ma question est: ''Le profit réalisé sur la vente de maison doit-il être séparé de façon égale même s'il y a juste un conjoint qui payait les termes de la maison?
Vos commentaires sur : séparation conjoint de fait
Réponse: Non logué, S'il vous plaît Inscrivez-vous ou Connectez-vous
Questions connexes:
- Où trouver des idées de textes pour les voeux d'un mariage?
- Un couple d'amis se marient la semaine prochaine et je veux leur offrir des voeux de mariage. J'aimerais avoir...
- Où puis-je acheter une robe de mariée pas cher ?
- Je cherche une robe de mariée pas cher dans la région de Montréal, avez-vous des magasins à me suggérer ?...
- texte pour cartes d'invitation mariage ?
- svp je voudrais trouver un texte pour carte d'invitation de mon mariage et j'aimerais bien qu'il soit original...
- Connaissez-vous la Galerie Tomy Mariage?
- Je me marie en juillet et suis à la recherche de LA robe de mes rêves. On m’a parlé de la Galerie Tomy Mariag...
- Combien coûte un mariage civil?
- Je suis aux premiers préparatifs concernant mon mariage et je voudrais savoir le tarif pour se marier civileme...
- le discours de mariage pour la famille ?
- Je suis le père de la mariée et je désire faire un discours à la reception pour remercier toute la famille. ...
- Connaissez-vous de bons magasins de robe de mariée?
- Je me marie l’été prochain et suis à la recherche d’une belle robe de mariée originale. Je ne tiens pas à me ...
Xavier Cormier-Lassonde
Agence Kiwi
HichamD
Caroline Trinque
Agence Laperle
Capucine Verdeil
Réfrigérateur Montréal
Martin CAQ
Jfbl
Daniawin
