-
Séparation pour conjoint de fait. Quels sont mes droits? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Famille & Relation / Mariage & Divorce
- séparation, conjoint de fait, loi, droits, recours, maison, propriété, avocat
Je vis en union de fait depuis 2 ans. Nous avons acheté une maison qui est au nom de mon conjoint. J'ai mis le comptant et payé la moitié des frais depuis un an. Quels sont mes droits versus la maison?
Vos réponses sur : séparation conjoint de fait...
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Martin12 (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Bonjour Francine,
Vivre en union de fait ne vous reconnait pas les mêmes droits que si vous étiez mariée. Si vous n'avez pas signé de contrat civil d'entente entre conjoint afin de protégér vos acquis, la propriété appartient seulement à votre conjoint puisque votre nom n'y apparait pas.
Tous les biens que vous avez vous-même payés vous appartiennent si vous avez les documents pour en faire la preuve. Vous ne pouvez réclamer une pension alimentaire sauf pour vos enfants si vous en avez.
Il existe un recours possible si vous pouvez faire la preuve que votre conjoint s'est enrichi et que vous vous êtes appauvrie.. Il faut consulter un avocat à ce sujet ou encore aller en médiation si votre conjoint est d'accord pour s'y rendre avec vous.
Je vous suggère de lire cet article : Conjoints de fait: Êtes-vous protégé? Vous en apprendrez davantage sur le statut de conjoint de fait au niveau de la loi au Québec. D'autres questions sur ce sujet ont été traités sur ce site, vous pourriez également les consulter : Conjoints d'union de fait, Pourquoi se marier.
Bonne Chance et bon courage
Vos commentaires sur : séparation conjoint de fait
Réponse: Non logué, S'il vous plaît Inscrivez-vous ou Connectez-vous
Questions connexes:
- Séparation suivie d'un divorce, comment ça se passe?
- Je suis separée, j'attend pour mon divorce. Est-ce que ça va bien se passer, est-ce que je dois laisser mes dr...
- Où trouver des idées de textes pour les voeux d'un mariage?
- Un couple d'amis se marient la semaine prochaine et je veux leur offrir des voeux de mariage. J'aimerais avoir...
- Où puis-je acheter une robe de mariée pas cher ?
- Je cherche une robe de mariée pas cher dans la région de Montréal, avez-vous des magasins à me suggérer ?...
- texte pour cartes d'invitation mariage ?
- svp je voudrais trouver un texte pour carte d'invitation de mon mariage et j'aimerais bien qu'il soit original...
- Connaissez-vous la Galerie Tomy Mariage?
- Je me marie en juillet et suis à la recherche de LA robe de mes rêves. On m’a parlé de la Galerie Tomy Mariag...
- Combien coûte un mariage civil?
- Je suis aux premiers préparatifs concernant mon mariage et je voudrais savoir le tarif pour se marier civileme...
- le discours de mariage pour la famille ?
- Je suis le père de la mariée et je désire faire un discours à la reception pour remercier toute la famille. ...
Capucine Verdeil
Luce Daneau
Kasba
Scofield
Anto
Minerva K.
François Demers
Pierre357
Électroménagers
Skillfullitalie
