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Résiliation du bail à cause de dommages ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- résiliation, bail, dommages, locataires, droits
Suite a ma dernière visite à mon immeuble j'ai remarqué que la porte principale d'entrée est défoncée (vitres casse, pommelles arrachées...) je me renseigne , c'était ma locataire après une dispute avec son ami , je lui demande de dédommager tout ça , ou faire passer son assurance , elle refuse avec vulgarité, a l'instant ais-je le droit de faire recours au procédures de résiliation à cause de son refus de régler la facture de réparation ? MERCI PAR AVANCE .
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Rigoline (Il y a 1 année)
Bonjour !
Vous êtes bien-sûr en droit de faire quelque chose, d'avoir des recours face à cette fâcheuse situation, en tant que propriétaire de l'immeuble. Seulement, pour savoir exactement les actions à poser et le type de recours auquels vous avez droits, je vous conseille fortement d'appeler à la Régie du logement de votre région pour tous les renseignements. Avec toutes les informations que vous avez, la Régie du logement sera en mesure de vous dire si vous pouvez résilier le bail pour dommages ou s'il n'y a pas une action à faire avant dans le but de vous faire rembourser les dommages par la locataire.
Bonne chance !
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