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Comment faire une résiliation de bail commercial? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 moiss, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- Résiliation bail, commercial, résiliation, bail
je suis copropriétaire d'un commerce,que je loue,ai-je droit de donner un préavis pour briser mon bail,si oui combien de temps avant.il prend fin en juillet 2009..
Vos réponses sur : Résiliation de bail commercial....
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Curieusehalima (Il y a 3 moiss, 2 semaines)
Bonjour
Le locataire peut naturellement résilier son bail, mais attention : uniquement au terme de trois, six ou neuf ans. C'est pourquoi, dans le langage courant, on parle d'un bail " 3-6-9 ".
Une clause du bail peut éventuellement limiter temporairement cette possibilité de résiliation, notamment lorsque le propriétaire a effectué dans le local un certain nombre de travaux. Il est donc important de vérifier ce point dans le bail.
La résiliation doit impérativement être notifiée au bailleur par acte d'huissier.
En dehors de ces périodes triennales, la résiliation du bail ne peut résulter que d'un accord amiable entre le bailleur et le locataire. Mais ce dernier peut également trouver un remplaçant et céder à tout moment son bail.
Il doit alors vérifier que son contrat de bail ne prévoit pas de clauses restreignant ses droits ou l'obligeant à respecter un formalisme particulier. En effet, une clause peut interdire la cession du bail en dehors de la vente du fonds de commerce. De même, une clause peut soumettre la cession du bail à l'agrément préalable de l'acquéreur par le propriétaire ou prévoir la présence de ce dernier lors de la cession, etc.
Attention également aux clauses prévoyant une garantie solidaire entre les locataires successifs pour le paiement des loyers' Ce type de clause est tout à fait valable.
http://www.apce.com/cid23887/baux-commerciaux-ce-qu-il-faut-savoir-avant-de-signer.html?pid=326
curieusehalima
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