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Quel est le délai pour la résiliation de bail ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- délai, résiliation bail, conditions, loi, locataire
Je suis déclaré invalide depuis le 1er juin 2009, et je loue une maison depuis 10 ans. Le délais de 3 mois pour la résiliation du bail peut-il être inférieur aux 3 mois prévus par la loi ?? Merci.
Vos réponses sur : Résiliaiton de bail...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Missie (Il y a 1 mois, 3 semaines)
Règle générale, le bail est considéré comme un contrat, et ne peut être résilié, sauf pour quelques exceptions. Vous pouvez quitter votre loyer si vous vous êtes dans l'obligation d'aller vivre dans un centre d'hébergement de soins de longue durée, ou si vous avez un handicap qui ne vous permet plus de continuer à loger à cet endroit. La loi dit que dans de telles conditions, vous devez avisez votre propriétaire par courrier recommandé, mentionnant la résiliation du bail. Vous devez indiquer la raison et la date du départ. Il faut que vous ayez une attestation confirmant la nécessité d'être relogé. Le délai est d'un mois si aucune date n'a été prévue pour la fin du bail, ou si le bail est d'une durée de moins de 12 mois. Dans tous les autres cas, le délai est de 3 mois.
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