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La résiliation du bail est elle possible ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 8 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- location, bail, résiliation bail
Ma mère veut aller dans une résidence pour personnes âgées, est-ce une raison valable pour résilier son bail sans pénalité
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Diegoletto (Il y a 8 mois, 2 semaines)
Bonjour.
Effectivement, c'est une des raisons valable, qui peut donner lieu à une cessassions de bail dans aucune pénalité.
La loi stipule que vous pouvez mettre fin à votre bail "si vous quittez votre logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée."
Ce qui est le cas que vous nous décrivez.
Vous devrez néanmoins respecter la procédure légale de résiliation en envoyant à votre propriétaire un avis de résiliation de bail en courrier recommandé assorti d'un préavis de trois mois.
En espérant vous avoir renseigné...
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