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  Résiliation d'un bail: la procédure? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 5 mois, 1 semaine)

  Tags:

  résiliation bail, donner son préavis, modèles de résiliation de bail

  Bonjour, locataire depuis peu (1er mai), je viens de découvrir que je suis enceinte. Mon appartement s'avère être trop petit. Ai je le droit de résilier le contrat de location d'un an minimum en respectant le délai de préavis de 3 mois ? merci

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  Time:

  Réponse par Montagne4 (Il y a 5 mois, 1 semaine)

  Author:

  
  Vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment, et il n'est pas nécessaire de justifier le pourquoi de votre résiliation. Il y a cependant une règle à respecter: donner son préavis de trois mois, jour pour jour, et vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier. Si vous êtes en concubinage, ou mariée, et que le bail est aux deux noms, vous devez donner ensemble votre congé de votre appartement. Dans certains cas, la résiliation du bail peut être ramenée à un mois, comme une mutation, ou un problème de santé. Vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin de votre préavis.
  
  appartement
  
  
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