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Comment reprendre possession de mon logement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- location, logement, possession, cessation, bail, non renouvellement
J'AI UNE PROPRIÉTÉ QUI EST PRÉSENTEMENT LOUÉE JUSQU'AU 1ER avril 2009. SI JE VEUX REPRENDRE MON LOGEMENT, COMBIEN DE TEMPS À L'AVANCE DOIS-JE AVISER MON LOCATAIRE DE QUITTER LES LIEUX. Y'a-t-il une loi spéciale qui me permettrait de reprendre les lieux plus rapidement,
Vos réponses sur : régie du logement...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Fraisinette2 (Il y a 1 mois, 1 semaine)
Pour un bail annuel régie par la Régie du logement, le délai minimal pour reprendre possession d'un logement est de 6 mois. Ainsi pour envoyer un avis de non renouvellement d'un bail au 1er avril 2008, il aurait fallu envoyer une lettre enregistrée en date du 30 septembre 2008. N'oubliez pas que le locataire n'est pas obligé de quitter les lieux comme demandé et il peut exiger un montant compensatoire s'il ne trouve pas à se loger au même prix. Il peut également demander un dédomagement pour ses frais de déménagements. Pour vous assurez de connaître tous les éléments en cause dans une telle situation, n'hésitez pas à contacter le bureau de la Régie du Logement du Québec
Bref, on n'est pas aussi propriétaire des lieux qu'on le croit...
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