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Peut-on obtenir le remboursement des honoraires d'avocat ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Éducation & Référence / Aide Financière
- avocat, honoraire, juridique, divorce, pension alimentaire
Puis-je demander un crédit impôts pour les honoraires d'avocat que j'ai payé 5000 $ (reconnaissance garde pension) ?
Vos réponses sur : honoraires avocat...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Wama (Il y a 11 mois, 1 semaine)
Il n'est pas possible de demander un remboursement des honoraires d'avocat sous quelque forme que ce soit. Les honoraires d'avocat restent à votre charge à moins que le Tribunal n'ait décidé de les faire payer à la partie adverse.
Il n'y a pas de remboursement de ces honoraires tout simplement car il n'est pas obligatoire de se faire assister dans une affaire par un avocat.
Par ailleurs, sachez qu'en fonction de vos revenus vous pouvez peut-être obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle : vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal compétent.
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Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Julie 517 (Il y a 2 mois)
Selon mon avocat , si vous etes mariée , vous pouvez le demander.Et c'est au juge de décider si il vous l'accorde. Si non vous pouvez le mettre dans vos impots ( seulement pour ce qui a rapport a la pension alimentaire.
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