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Refus de paiement par chèque ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Publicité & Vente
- chèque, loi, refus, argent, euros, paiement, France
Mon boulanger vient de me refuser un paiement par chèque. A t-il le droit de le faire ? Et pourquoi ? Je suis française. Merci de votre réponse
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Ladan (Il y a 11 mois, 2 semaines)
Si le montant à régler est faible et s'il est d'usage de payer comptant l'objet de l'achat, le commerçant est en droit de refuser le paiement par chèque en France. Faisons remarquer que, dans ce cas, les frais d'encaissement du chèque sont assez disproportionnés par rapport aux 1,40 euros nécessaires au paiement du pain bannette.
Toutefois, dans le cas où le montant de l'achat représenterait 3000 euros ou plus le refus du paiement par chèque serait illégal. C'est le code général des impôts qui stipule que au-delà de cette somme les particuliers doivent payer par chèque. En principe, si le commerçant est affilié à un centre de gestion, il doit accepter les paiements par chèque. Dans tous les cas, ayez un comportement conciliant en face de votre boulanger.
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