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Rajouter un nom sur mon bail 1
- Time:
- Question posée (Il y a 3 moiss, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- bail, rajouter nom, contrat, appartement
j'héberge une personne depuis 2 ans a titre gratuit et maintenant quelle travail et me verse la moitié de toute les factures relative a l'appartement que nous partageons, je souhaiterais la rajouter sur mon bail en tant que colocataire. mais selon les offices H.L.M cela n'est pas possible. Quelles démarches dotions entreprendre?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Tonylanta (Il y a 3 moiss, 4 semaines)
Bonjour Melle Fort,
Changer le bail d'un loyer est de la responsabilité de ton propriétaire et seul lui décide s'il veut le changer ou non. Certains propriétaires voudront bien en compensation d'argent pour les frais de dossier, d'autres s'y opposeront catégoriquement.
Cependant, il y a une astuce pour passer outre ce fameux nom sur ton bail, et faire bénéficier à ton ami de ton droit au bail.
Tu envoies simplement une lettre recommandée à ton proprio en l'informant que tu vis dans le logement avec ton concubin notoire dont tu indiques l'état civil (prénom, nom, date et lieu de naissance) en précisant sa date d'arrivée dans les lieux (il faut que le concubin habite dans le bien depuis au moins un an pour bénéficier des droits du locataire).
A partir de là, ton propriétaire ne peut s'opposer à rien : l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquera et la protègera en cas de séparation, de ton décès ou de congé pour vendre.
Rappel de l'Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
En espérant t'avoir aidé
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