SI vous n'etes jamais passe en cour, vous n'avez pas de casier judiciaire pour ce vol a l'etalage.
A moins que vous 1: n'ayez donne mandat a un avocat de plaider coupable en votre absence; ou 2: que vous ayez ete convoquer a la cour mais que vous ayez deliberement fuit la justice, auquel cas ils auraient pu faire votre proces pour vol a l'etalage en votre absence.
Sinon, la plainte du magasin pour vol a l'etalage ne consitute pas en soi un casier judiciaire au criminel.
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Question sur un casier judiciaire ? 3
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- casier judiciaire, justice, crime, vol, visa
J'ai fait une gaffe et ce il y a +- 6 ans. Un vol à l'étalage d'une valeur de 15$. Le flic est venu et par la suite je ne suis jamais passée en cour. Mon dossier était vierge. Suis-je seulement fichée ou ai-je un casier judiciaire?? - Merci de me venir en aide car je ne sais même pas si je peux aller aux Etats-Unis -MERCI
Vos réponses sur : casier judiciaire...
Réponse d'un expert(1):
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- Xavier Cormier-Lassonde
- Loi et Éthique depuis 1999
- avocatcriminel.blog.ca
Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.
Moyenne des votes : 5/5 pour 2 Vote(s).Il y a 2 mois
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Daniel34 (Il y a 4 mois, 4 semaines)
Si vous n’êtes pas passé devant un juge vous n’avez sans doute rien d’inscrit dans votre casier judiciaire transmissible. Le casier judiciaire est un document où figurent toutes les accusations criminelles et pénales, les condamnations, les peines ou les acquittements prononcés ou encore les empreintes digitales. Le casier judiciaire est conservé jusqu’aux 80 ans de la personne. Une inscription sur le casier judiciaire peut nuire à une candidature dans des domaines tels que banque, sécurité, administration etc…
Elle peut aussi vous empêcher de voyager ou d’obtenir un visa. Dans votre cas si vous aviez une inscription pour vol sur votre casier judiciaire vous ne pourriez effectivement pas vous rendre aux Etats-Unis. Par ailleurs le juge peut avoir prononcé à votre encontre une absolution, ce qui se fait parfois en cas de vol à l’étalage pour une première infraction. Pour être certain que vous n’avez pas de casier judiciaire, faites une demande auprès du service de police municipal ou à la Sûreté du Québec.
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Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Luc Demers (Il y a 4 mois, 4 semaines)
salut si tu n,est pas aller en cours et que tu n'as pas eu de sentence donc tu n'as aucun dossier plumitif, il est donc possible pour toi d'aller au usa. si tu veux etre certaine tu peux te presenter au palais de justice et demande copie de ton dossier ou donne moi ton nom et ta date de naisssance et je peux verifier pour toi.
Vos commentaires sur : casier judiciaire
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