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La Reconnaissance de dettes, c'est quoi? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 6 moiss)
- dettes, reconnaissance de dettes, créanciers
Comment se passe une reconnaissance de dettes?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Montagne4 (Il y a 1 année)
Bonjour,
La reconnaissance de dettes est un acte juridique; dans cet acte, une personne s'engage à rembourser à une autre personne une somme déterminée. Pour être validée, il faut soit que ce soit un acte authentique, rédigé chez un notaire, ou bien par acte privé, la personne rédige l'acte; la reconnaissance de dettes doit être signée, datée, et écrite par la personne demandeuse. Il faut l'identité des deux parties, et votre signature; enfin écrire la somme engagée en chiffres et en lettres. En cas de non-engagement, il faudra impérativement s'adresser à un juge. Si la personne est criblée de dettes, vous passerez après ses créanciers. Vous pouvez aller sur le site du Ministère de la Justice pour connaître la démarche à suivre.
Argent
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