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Quelles sont les types de garantie sur la construction de logement en loi de Robien ou Borloo? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Investissement
- garanties, construction logement, loi De Robien, loi Borloo, investissement immobilier
J’aimerais faire l’acquisition d’un logement mais je ne connaît pas les garanties sur la construction pouvez-vous m’aider?
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Il y a 3 types de garanties sur la construction ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage. Voici la description de ces garanties :
- Parfait Achèvement : 1 an à compter de la date de réception sans réserve. Elle couvre de la réparation jusqu’aux désordres lors de la construction mais ne couvre pas les travaux indispensables afin de remédier aux effets de l’usure.
- Bon Fonctionnement : 2 ans à compter de la date de réception sans réserve. Elle couvre les équipements du logement tels que convecteurs, robinets, prises de courants, interrupteurs etc…. Toutefois elle ne couvre pas les éléments de cuisine.
- Garantie Décennale : 10 ans à compter de la date de réception sans réserve. Elle couvre les désordres et vices cachés compromettant la solidité du logement par exemple la déformation de la structure porteuse.
Pour terminer, il existe également l’assurance dommage-ouvrage qui est de 9 ans à compter de la garantie du parfait achèvement soit 10 ans après la date de réception sans réserve. Cette assurance couvre l’ensemble des désordres inclus dans la Garantie de Bon fonctionnement et la garantie décennale.
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