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  Quelles sont les garanties légales lors de l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 5 moiss, 2 semaines)

  Catégorie:

  Automobile & Transport / Véhicule

  Tags:

  garantie légale, voiture d'occasion, office de la protection du consommateur, loi, recours

  Quelles sont les garanties légales lors de l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire? Est-ce que cela doit être écrit sur le contrat d'achat?

Vos réponses sur : garantie pour voiture d'occasion...

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  Time:

  Réponse par Martin12 (Il y a 5 moiss, 2 semaines)

  Author:

  
  
  Bonjour Maxime,
  
  
  Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, le concessionnaire a l'obligation de garantir votre véhicule selon l'année et le kilométrage du véhicule.
  
  Cette garantie doit couvrir les pièces et la main d'oeuvre à compter de la date de livraison. Voici les termes juridiques selon l'office de la protection du consommateur :
  
  «Une voiture âgée de deux ans ou moins et de 40 000 kilomètres sera garantie pour la durée de six mois ou 10 000 kilomètres (selon le premier terme atteint).
  
  Une voiture âgée de trois ans ou moins et de 60 000 kilomètres sera garantie pour la durée de trois mois ou 5 000 kilomètres (selon le premier terme atteint).
  
  Une voiture âgée de cinq ans ou moins et de 80 000 kilomètres sera garantie pour la durée de un mois ou 1700 kilomètres (selon le premier terme atteint).
  
  Une voiture de plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres, aucune garantie. Par contre, dans ce cas, la loi prévoit un recours s'il y a un vice caché ou que le véhicule ne peut servir à l'usage prévu.
  
  Il est possible qu'il y ait encore une garantie du fabricant. Si tel est le cas, elle est transférable chez un concessionnaire de cette marque».
  
  
  Tous les concessionnaires doivent utiliser le même contrat légal. Les garanties doivent y être spécifiées.
  
  
  
  
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