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  Quelle est la fonction du régime micro bic au niveau fiscalité? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 2 mois, 1 semaine)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Taxes & Impôts

  Tags:

  fonction, régime micro bic, micro bic, fiscalité, impôt

  On m’a dit que je suis éligible à utiliser le régime micro bic. pouvez-vous m’indiquer les avantages de ce régime au niveau fiscalité?

Vos réponses sur : fonction régime micro bic fiscalité...

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  Time:

  Réponse par Laplume (Il y a 2 mois, 1 semaine)

  Author:

  Bonjour,
  
  Les loueurs en meublé principalement non professionnels bénéficient de ce régime Micro Bic depuis 1999. Voici les conditions à respecter pour être considéré comme loueur meublé non professionnel :
  -vous devez avoir un chiffre d’affaires de l’année civile qui ne dépasse pas 76 300 euros HT pour être considéré comme loueur meublé non professionnel.
  -Si vous exercez une deuxième activité qui relève du micro BIC le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 76 300 euros.
  -Si les activités sont arrêtées pendant l’année, le calcul sera ajusté au prorata du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours sauf pour les entreprises saisonnières.
  
  
  Pour terminer, en conclusion, le régime Micro Bic est en fait un abattement forfaitaire de 72 % des revenus proposé aux loueurs recevant des revenus locatifs inférieurs à 27 000 euros et ne possédant pas le statut LMP ou LMN. Ces personnes sont également exonérées de TVA ou bénéficient de la franchise de base.
  
  
  

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