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  Quelle est la définition de la notion de bonne foi? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 6 mois)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Finance personnel

  Tags:

  notion, bonne foi, définition, commission surendettement, surendettement, dettes, solutions dettes, FICP

  Lors du dépôt de mon dossier à la commission de surendettement on m’a parlé de notion de bonne foi, qu’est ce que ce terme veut dire?

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  Time:

  Réponse par Laplume (Il y a 6 mois)

  Author:

  Lorsque vous déposez un dossier à la commission de surendettement, vous êtes présumé être de bonne foi, c’est-à-dire être honnête concernant la déclaration de votre situation financière. Vous devez rendre compte de l’ensemble de vos dettes sans faire de fausses déclarations ou aggraver votre situation financière en contractant de nouveaux crédits.
  
  En conclusion, si votre créancier mentionne une mauvaise foi de votre part, il devra en apporter la preuve. La bonne foi se réfère tout simplement à votre honnêteté.
  
  
  

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