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Quel est le délai légal pour donner un préavis de départ à son propriétaire ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 9 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- préavis pour une location, location conseil, immobilier
Bonjour, je voudrais connaitre quel est le délai pour envoyer une lettre de préavis de départ à son propriétaire ou son bailleur ?
Vos réponses sur : préavis...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Perle (Il y a 9 mois, 2 semaines)
Le contrat de location peut en effet être arrêté avant la date d'échéance. Le délai légal en France est de 3 mois.Ce délai peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants: perte de l'emploi, départ à la retraite, mutation, le locataire est bénéficiaire du RMI, raison de santé (pour les personnes de plus de 60 ans).
Le délai démarre à partir du jour de réception de la lettre de préavis par le propriétaire ou le bailleur. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit contenir la date de départ du locataire et doit être signée par celui-ci. Vous trouverez des modèles de lettres de préavis gratuites sur le net.
Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Pvc602003 (Il y a 9 mois, 2 semaines)
Bonjour,
Pour donner un préavis faut lire ton contrat de location, un paragraphe doit t'indiquer la durée de ton préavis qui doit être de trois mois normalement,
Celui ci peut être réduit d'un mois pour divers motifs ( licenciement; perte d'emploi, retraite etc...)
Vos commentaires sur : préavis
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