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Que fait Hydro-Québec avec un client qui a inclu ses comptes en souffrance dans une faillite 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 moiss)
- Catégorie:
- Produits & services
- Hydro-Québec, faillite personnelle, besoin essentiel
Je veux savoir que fait hydro lorsqu'un client doit se rabonner avec hydro suite à une faillite et que les comptes en souffrance d'hydro ont été inclus dans la faillite
Vos réponses sur : Hydro-Québec...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
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- Réponse par Martin12 (Il y a 1 année, 5 moiss)
Bonjour,
Lorsqu'un consommateur fait déclare une faillite personnelle, ses créanciers n'ont plus aucun recours. Le portefeuille de la faillite est géré par le syndic. S'il a des montants saisissables, ces sommes sont divisées par le syndic proportionnellement au pourcentage de la dette.
Lorsque la personne est libérée de sa faillite, Hydro-Québec ne peut lui refuser ses services, car l'électricité est un besoin essentiel. Par contre, Hydro-Québec peut exiger un dépôt en garantie (habituellement trois cents dollars). Ce dépôt lui est remis après un an si les paiements ont tous été effectués aux dates prévues évidemment.
Bonne chance.
Électricité
Source :www.pourmaplanete.com
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