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  Quand peut-on déposer une demande de divorce ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 7 moiss)

  Catégorie:

  Famille & Relation / Mariage & Divorce

  Tags:

  divorce, justice, séparation

  Nous sommes séparés avec mon mari depuis quelques mois mais je voudrais savoir quand est-ce que nous pourrons déposer notre demande de divorce ?

Vos réponses sur : demande de divorce...

• Meilleure Réponse!

  

  Time:

  Réponse par Wama (Il y a 1 année, 7 moiss)

  Author:

  Le divorce annule le mariage civil des époux (mais non religieux !) Une demande en divorce peut être présentée dès que le couple (ou l’un des conjoints) en a évoqué l’idée.
  Par contre le jugement de divorce ne pourra être prononcé qu’après un an de séparation de corps ou de fait, même s’il y a entende entre les conjoints. Si la demande de divorce est unilatérale et contestée par l’autre partie, la demande de divorce peut dépasser ce délai.
  Le couple en accord peut divorcer sans avoir aux services d’un avocat, en préparant une demande conjointe sur projet d’accord.
  
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