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Qu'est-ce qu'une erreur de droit? 6
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 7 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- loi, législation, loi française, avocat, droit
Bonjour! Je voudrais savoir ce qu'est "une erreur de droit" au yeux de la loi. Merci de votre réponse !
Vos réponses sur : Erreur de droit...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Jessica (Il y a 1 année, 6 moiss)
Bonjour Lune,
J'ai trouvé un site qui pourra peut-être t'aider à y voir plus clair sur une ''erreur de droit'' en France. C'est le site JurisPedia (http://fr.jurispedia.org). Tu y trouveras aussi de nombreux articles de loi française...
Bonne visite !
Jessica
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Réponse d'un visiteur(3):
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- Time:
- Réponse par Lebon836 (Il y a 1 année, 4 moiss)
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- Time:
- Réponse par Lebon836 (Il y a 1 année, 4 moiss)
Bonjour,
Pour le québec:
http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9sultats_de_la_recherche_(qc)?cx=010401543614658542221%3Ahsovrf5s8by&q=%22erreur+de+droit%22&sa=Rechercher&cof=FORID%3A11#1007
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- Time:
- Réponse par Pascal-Marc Savard (Il y a 1 année, 1 mois)
L'erreur en droit civil, se définie comme étant une croyance qui n'est pas conforme à la réalité. Elle induit une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée. En d'autres termes, L'article 1400 du Code civil du Québec édicte que l'erreur qui porte sur soit l'objet, la prestation, la nature du contrat ou sur tout élément essentiels qui détermine le consentement, le vicie. Elle peut être soit simple ou provoquée par un tiers ou l'autre contractant.- Time:
- repondu par Lune (Il y a 1 année, 1 mois)
Merci!!! En fait j'ai porté une cause en appel,et sauf s'il y avait eu erreur de droit,je n'avais aucune chance que que la cause soit réentendue...je crois que j'ai eue d'la chance car prouver une erreur de droit me semblait presque impossible.Mais personne n'a contesté la demande d'appel,et j'ai gagné!
Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Lune (Il y a 1 année, 6 moiss)
Merci Jessica!Je suis Québecoise,mais une erreure de droit a sans doute la même définition selon la loi quel que soit le pays...
Vos commentaires sur : Erreur de droit
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