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Qu’est-ce qu’un compromis et une promesse de vente? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 2 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- Compromis, promesse vente, contrat, acheteur, vendeur
J’ai l’intention d’acheter une résidence qui est en vente depuis quelques temps. L’agent immobilier doit passer et lors d’une discussion il me dit que je devrais signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Quelle est la différence entre ces deux documents?
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 11 mois, 2 semaines)
Le compromis de vente est un document ferme et définitif qui comporte votre signature, c’est un contrat entre vous et l’agence immobilière ou directement le vendeur qui vous lie quant à la vente de la maison et l’acquisition de celle-ci.
Le vendeur ne peut refuser la vente et l’acheteur ne peut refuser l’acquisition à moins qu’une des conditions suspensives inscrites au contrat se produisent.
La promesse unilatérale de vente quant à elle est un document d’engagement de vente à l’acquéreur seulement.
Lorsque l’acheteur voudra effectuer la transaction, le vendeur sera dans l’obligation d’accepter. L’acheteur pour sa part a le droit de ne plus désirer acquérir le bien moyennant des frais d’indemnité d’immobilisation versés au vendeur lors de la signature du document de promesse de vente.
En conclusion, la promesse de vente laisse libre choix à l’acheteur d’acquérir le bien ou non et au vendeur de renégocier la vente de son bien à un autre acheteur après avoir encaissé l’indemnité d’immobilisation.
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