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Comment faire un recours à la Régie du logement? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 8 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- logement, régie, propriétaire, locataire, recours, droits, obligations
Comment procéder à un recours pour des réparations sanitaires d'urgence non exécutées par le propriétaire, comme le fait que la tuyauterie du bain est bouchée avec des odeurs de moisissures?
Vos réponses sur : Régie du logement...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par MarieP (Il y a 8 mois)
Selon l'article 1910 du code civil du Québec, le propriétaire se doit de maintenir le logement en bon état d'habitabilité et selon l'article 1864, il se doit de faire les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire. Pour différencier ce genre de tâches, veuillez consulter ces pages du site de la Régie du logement:
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/reparations.asp
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/travauxmajeurs.asp
Selon ces pages, vous pouvez faire les démarches vous-même pour faire réparer la tuyauterie. Cependant, vous devez faire tout en possible pour aviser votre propriétaire avant et vous devez noter les moments où vous avez tenté de l'appeler ou de vous rendre chez lui. S'il ne vous répond pas et que les réparations sont urgentes, vous pouvez passer à l'action et exiger par la site un remboursement de votre propriétaire.
Il serait bon, avant toute chose, que vous communiquiez avec la Régie du logement pour avoir toutes informations nécessaires concernant les procédures à suivre. Leurs coordonnées se trouvent sur leur site au http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp.
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Ella805 (Il y a 5 mois, 2 semaines)
bonjour je veux juste te dire que cette regis du logement va rien faire pour toi .moi j ai mon proprio ma pris bcp de chose personel ds mon apparte ,meme mes papier personel alors meme plus de facture pour prouver que j avais si et sa car ils son partie avec mes pa^pier personel ,et la regis du logement me demande de payer une grosse somme au proprio alors pk cette regis excite ?????????? il na pas de justice comme tu peu voir alors ne va pas la pour rien car tu va perdre
Vos commentaires sur : Régie du logement
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