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  Question juridique pension alimentaire Québec. 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 8 mois, 1 semaine)

  Catégorie:

  Famille & Relation / Mariage & Divorce

  Tags:

  pension, alimentaire, juridique

  Le père de mes enfants réduit son revenu de location en utilisant l'amortissement de son triplex en plus de nombreuses dépenses ce qui lui donne un revenu net de 0 $. Dans ses actifs sur le formulaire rempli pour la fixation des pensions, il ne déclare aucun compte bancaire pour les revenus de ce triplex. Est-ce légal?

Vos réponses sur : Question juridique pension alimentaire Québec....

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  Time:

  Réponse par ShirleyD (Il y a 8 mois)

  Author:

  Utiliser l'amortissement et les dépenses pour réduire les impôts est légal. Cependant, les dépenses, intérêts, et autres coûts doivent dépasser le montant des gains.
  
  Je vous conseille de consulter un avocat qui vous permettra de justifier tout manque de pièce justificative à l'égard de vos droits.
  
  Le calcul se fait en fonction :
  
  du revenu des deux parents;
  du nombre d'enfants;
  du temps de garde;
  de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants.
  
  
  Aux fins du calcul, le revenu annuel inclut les revenus de toute provenance, notamment :
  
  les traitements, salaires et autres rémunérations;
  les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome;
  les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;
  les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel;
  les intérêts, les dividendes et les autres revenus de placement;
  les revenus nets de location;
  les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation;
  les autres revenus.
  
  Vous pouvez visiter ce site qui aide grandement à comprendre les lois, les formalités et autres sujets se rapportant à la pension alimentaire.
  
  http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/particulier/pens_alim/index.asp
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