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Quelles sont les normes en cas de décès d'un locataire? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 10 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- décès, mort, locataire, loyer, loyer à payer, avis, régie du logement
Lors d'un décès, combien de mois de loyer doit-on payer? Le propriétaire nous demande trois mois de loyer.
Vos réponses sur : Décès d'un locataire...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Kim Dextraze (Il y a 9 mois, 3 semaines)
Selon la Régie du logement, la demande du propriétaire est juste. Dans le cas où les liquidateurs de succession ou les héritiers décident de mettre fin au bail, ils doivent effectivement payer trois mois de loyer. De plus, un avis doit être remis au propriétaire dans les six mois suivant le décès. Celui-ci est de trois mois et durant ceux-ci la charge du loyer revient à l'émetteur de l'avis. Vous pouvez vous rendre sur le site de la Régie du logement à l'adresse suivante: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/rdl804f.pdf Vous y trouverez un exemple d'avis de décès du locataire ainsi que les informations mentionnées en marge.
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