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Comment sortir un locataire de bail commercial ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 10 mois)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- locataire, bail, commercial, sortir, finir
Je suis nouveau propriétaire et je voudrais sortir mon locataire avant la fin du bail commercial afin d'y exercer une activité. Comment faire ?
Vos réponses sur : Locataire de bail commercial ....
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Angelique82 (Il y a 10 mois)
Bonjour orsatelli,
Vous pouvez à n'importe quel moment du bail, y mettre fin en avertissant le locataire six mois avant, en lui expliquant par courrier en recommande avec accusé de réception, votre intention d'utiliser les lieux pour votre usage personnel (de même pour vos enfants, vos parents ou ceux de votre conjoint et cela jusqu'au 3ème degrés).
Le congé devra comporter, les noms et prénoms des personnes qui reprendrons les lieux, dans votre cas, vous ferez apparaître les vôtres.
Par ailleurs, vous devrez occuper les lieux durant l'années qui suit l'expiration du préavis et ce pendant deux ans au minimum et de façon réelle. Si vous ne respectez pas les obligations d'occupation, le locataire pourrait vous demander une indemnité correspondant à 18 mois de loyer.
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