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  Peut on augmenter le loyer sans bail ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 10 mois)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  bail, baux, location, appartement

  Depuis fin 2006 mon bail est terminé et ma propriétaire tout les ans augmente mon loyer. A t elle le droit sans avoir ressigné un bail ?

Vos réponses sur : bail de location...

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  Time:

  Réponse par Diegoletto (Il y a 10 mois)

  Author:

  
  Bonjour.
  
  Le fait qu'il n'y ai pas de bail, n'est pas forcément une irrégularité, car votre propriétaire peut invoquer le bail verbal, qui est tout à fait légal et reconnu par la loi.
  
  Cependant, en cas de bail verbal (ou bail oral), il est impossible de procéder à des augmentations de loyer. Par conséquent, les augmentations qui vous ont été imposées, l'ont été de façon irrégulière.
  
  Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur le bail verbal, je vous invite à vous rendre sur cette page:
  
  http://www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf
  
  En espérant vous avoir renseigné...
  
  

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